Droit de préemption des Safer

Qu’est-ce qu’une SAFER ?

Une SAFER : Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural est un organisme qui joue un rôle très important dans l’aménagement territorial rural. Ces sociétés disposent de très grandes missions qu’elles doivent remplir dans les milieux ruraux. Elles interviennent dans l’accompagnement et le développement de l’économie locale. Elles aident aussi les exploitations et les collectivités locales dans la protection de l’environnement, des ressources naturelles et des paysages. Enfin, elles favorisent l’installation des jeunes dans les milieux ruraux et aussi permettent la dynamisation des espaces forestiers et la dynamisation de l’agriculture. Suite à certains décrets qui sont été promulgués, ces organisations disposent des droits de préemptions dans les différents secteurs ou régions dans lesquels elles interviennent.

La préemption des SAFER

Le droit de préemption est une primauté qui est accordée à une personne morale ou physique dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou foncier, si le vendeur exprime le désir de vendre. Dans le cadre des Safer, l’exercice du droit de préemption est motivé par plusieurs éléments. Entre autres, le maintien de la vocation agricole des surfaces cultivables du territoire, la mise en valeur et la protection de la forêt, la lutte contre les spéculations foncières, la lutte pour la sauvegarde des fonciers en faveur des familles propriétaires, etc. Les Safer, sous le contrôle de l’Etat, exercent leurs droits de préemption lorsqu’un bien foncier doit être vendu dans la localité. Le propriétaire dispose donc de deux mois pour faire un recours et annuler ce droit de préemption des Safer sur ses ventes.

Quelles sont les limites des droits des SAFER ?

Même si les Safer jouissent d’un regard favorable sur les ventes des fonciers dans les collectivités rurales, certaines restrictions ne sont pas en leur faveur. Par exemple, le droit de préemption surface minimum est un exemple palpable. Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture du 13octobre 2014, certaines données ont changé. Pour que les Safer puissent exercer leurs droits de préemption, les surfaces agricoles doivent être au minimum de 25 hectares. En ce qui concerne les zones de cultures maraîchères et les vergers, ainsi que les espaces viticoles, la surface devrait être de 4 ares au minimum. En outre, d’autres réglementations de cette loi ont reconditionné le fonctionnement des Safer dans les régions. Pour en savoir plus, il suffit de consulter cette loi ou de faire appel à un professionnel pour vous faire aider.