Mois : janvier 2019

Droit de préemption des Safer

Qu’est-ce qu’une SAFER ?

Une SAFER : Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural est un organisme qui joue un rôle très important dans l’aménagement territorial rural. Ces sociétés disposent de très grandes missions qu’elles doivent remplir dans les milieux ruraux. Elles interviennent dans l’accompagnement et le développement de l’économie locale. Elles aident aussi les exploitations et les collectivités locales dans la protection de l’environnement, des ressources naturelles et des paysages. Enfin, elles favorisent l’installation des jeunes dans les milieux ruraux et aussi permettent la dynamisation des espaces forestiers et la dynamisation de l’agriculture. Suite à certains décrets qui sont été promulgués, ces organisations disposent des droits de préemptions dans les différents secteurs ou régions dans lesquels elles interviennent.

La préemption des SAFER

Le droit de préemption est une primauté qui est accordée à une personne morale ou physique dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou foncier, si le vendeur exprime le désir de vendre. Dans le cadre des Safer, l’exercice du droit de préemption est motivé par plusieurs éléments. Entre autres, le maintien de la vocation agricole des surfaces cultivables du territoire, la mise en valeur et la protection de la forêt, la lutte contre les spéculations foncières, la lutte pour la sauvegarde des fonciers en faveur des familles propriétaires, etc. Les Safer, sous le contrôle de l’Etat, exercent leurs droits de préemption lorsqu’un bien foncier doit être vendu dans la localité. Le propriétaire dispose donc de deux mois pour faire un recours et annuler ce droit de préemption des Safer sur ses ventes.

Quelles sont les limites des droits des SAFER ?

Même si les Safer jouissent d’un regard favorable sur les ventes des fonciers dans les collectivités rurales, certaines restrictions ne sont pas en leur faveur. Par exemple, le droit de préemption surface minimum est un exemple palpable. Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture du 13octobre 2014, certaines données ont changé. Pour que les Safer puissent exercer leurs droits de préemption, les surfaces agricoles doivent être au minimum de 25 hectares. En ce qui concerne les zones de cultures maraîchères et les vergers, ainsi que les espaces viticoles, la surface devrait être de 4 ares au minimum. En outre, d’autres réglementations de cette loi ont reconditionné le fonctionnement des Safer dans les régions. Pour en savoir plus, il suffit de consulter cette loi ou de faire appel à un professionnel pour vous faire aider.

Avant les travaux ou la démolition, le repérage amiante est obligatoire

Repérage amiante avant travaux, c’est quoi ?

Que ce soit pour la démolition ou les travaux dans un bien immobilier, des recherches doivent être faites sur la présence de l’amiante ou non. En effet, le diagnostiqueur fait une recherche approfondie du bien en utilisant toutes les ressources dont il dispose pour faire effectuer un travail minutieux. Les résultats permettront aux agents des travaux de prendre les précautions nécessaires pour effectuer les travaux ou la démolition. L’amiante est une matière qui s’est avérée dangereuse pour la santé des êtres humains et elle est souvent utilisée comme isolant dans les maisons. Depuis 1997, il est devenu obligatoire de faire un repérage ou de faire des recherches de sa présence dans un bien avant toutes formes de travaux.

Une responsabilité du maître d’ouvrage ou du propriétaire

Le maître d’ouvrage et le propriétaire de la maison sont tous deux responsables de la santé des futurs occupants du bien et de tous ceux qui interviendront sur le chantier. Alors, l’un d’entre les deux devra demander une expertise dans le bien. La loi punit tout propriétaire qui ne s’est pas engagé dans la réalisation de cette tâche. En réalité, ne pas faire le repérage de l’amiante est considéré comme une mise en danger délibéré de la vie d’autrui. Il est important de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de ne pas subir les sanctions de la loi.

Faites appel à un professionnel certifié

Premièrement, il est nécessaire de savoir que vous ne pourrez confier ce repérage amiante qu’à un professionnel, formé et certifié pour ce type d’activité. Selon la loi, ce professionnel devra avoir suivi une formation à la SS4, ce qui lui permet d’avoir toutes les compétences nécessaires pour la réalisation des travaux de repérage et aussi de connaître les gestes et règles de sécurité à mettre en pratique. Pour un Diagnostic Amiante avant Travaux (DAAT) ou Diagnostic Amiante avant Démolition (DAAD), vous devez confier ces travaux à un diagnostiqueur professionnel comme Allodiagnostic et vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site https://www.allodiagnostic.com/diagnostic-immobilier/diagnostic-amiante-avant-travaux-demolition/. Lorsque le travail est fait et qu’il existe des doutes en ce qui concerne la présence de l’amiante dans le logement, un sondage est effectué et l’échantillon est envoyé au laboratoire agréé COFRAC. Le nombre de prélèvements à faire relève de la compétence du diagnostiqueur et aussi de la nature du travail auquel il fait face.

Les annonces légales sont importantes dans la vie d’une entreprise

Vous devez publier une annonce légale à la création de l’entreprise

Tout le monde peut créer une entreprise, seulement, il faudra respecter toutes les étapes qui sont recommandées. Lors de la création d’une entreprise, l’annonce légale est une étape importante, parce qu’elle vous aidera à finaliser le processus de création au niveau de la chambre de commerce. De nos jours, avec la possibilité d’utiliser les services d’un site habilité, vous pourrez vous rendre sur le site: annonce legale. En vous inscrivant dessus, vous obtiendrez de l’aide en ce qui concerne la rédaction de votre contenu et de toutes les informations qui devraient se trouver dans votre annonce légale. Dès que c’est fait, vous obtiendrez une attestation de parution qui servira dans la constitution des dossiers.

Les événements dans le fonctionnement de votre entreprise doivent être publiées

Dans la vie de votre entreprise, toutes les informations doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Par exemple, si vous vous décidez à changer de statut juridique, vous devez faire une publication pour le faire savoir afin que le marché et tous les acteurs soient au courant de cela. De plus, qu’il s’agisse d’une augmentation de capital, d’une entrée en bourse ou même d’un changement de l’équipe de direction, toutes les informations devraient paraître. Lorsque vous changez de domiciliation, vous devez aussi faire une annonce légale pour informer toutes les parties prenantes. Sur les plateformes web, vous trouverez les modèles de publication en ce qui concerne chaque annonce que vous devriez faire. Il suffit de suivre le processus.

Faites appel à une plateforme habilitée

Même si de nombreux sites web se targuent de vous aider à faire des annonces légales, ils ne sont pas tous habilités à le faire. C’est la raison pour laquelle, si vous utilisez les services de ce site, vous aurez l’assurance de faire paraître votre annonce légale dans les journaux officiels de votre département, et ce à des coûts concurrentiels. Tout ce que vous avez à faire, c’est de choisir ces spécialistes qui ont des années d’expérience dans le domaine et qui sont prêts à vous soutenir et à vous aider dans tout ce que vous ferez. Une fois que vous décidez d’utiliser les services de ce site, vous recevrez un devis, ce qui vous permettra de connaître à l’avance les frais et de vous décider. En moins de 24 heures, vous pourrez faire votre annonce légale avec ce site.